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document type Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
document type Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
document type Décret N°8-064/PR fixant la procédure d'octroi des avantages du code des investissements
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés
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